Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 51
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Texte intégral
Vendeur impayé
51Le vendeur d’objets est réputé être un « vendeur impayé » au sens de la présente loi dans les cas suivants :
a) lorsque la totalité du prix n’a pas été payée ou offerte;
b) lorsqu’une lettre de change ou un autre effet négociable a été reçu en paiement conditionnel et que la condition sous laquelle il a été accepté n’a pas été remplie du fait que l’effet n’a pas été honoré ou pour toute autre raison.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 36(1)